{"id":654,"date":"2023-03-15T22:37:04","date_gmt":"2023-03-15T21:37:04","guid":{"rendered":"https:\/\/au117.be\/aucoquelicot\/?page_id=654"},"modified":"2023-10-23T21:47:52","modified_gmt":"2023-10-23T20:47:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/au117.be\/aucoquelicot\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE L\u2019\u00c9TABLISSEMENT<\/h1>\n

1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AU TOURISME<\/h4>\n

Le bailleur certifie que le bien lou\u00e9 est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.<\/p>\n

2. MODALIT\u00c9S DE CONCLUSION DU PR\u00c9SENT CONTRAT<\/h4>\n

Le bailleur adresse au locataire un contrat. Le locataire paie un acompte de 25 % du montant du prix du s\u00e9jour, dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours suivant la date de r\u00e9ception du contrat, sur le compte BE82 0636 6638 3668.
En cas de location par l\u2019interm\u00e9diaire de l’Outil R\u00e9gional de Commercialisation (ORC) ou des plateformes en ligne Booking.com et Airbnb, le locataire se conforme aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la plateforme utilis\u00e9e.<\/p>\n

Le solde est exigible 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e en jouissance, \u00e0 l\u2019exception toutefois des r\u00e9servations tardives, auquel cas le montant total de la location sera pay\u00e9 d\u00e8s la confirmation de la r\u00e9servation par le propri\u00e9taire sur le compte BE82 0636 6638 3668.<\/p>\n

Si le bailleur ne re\u00e7oit pas l\u2019acompte ou le solde dans le d\u00e9lai imparti, il peut renoncer \u00e0 la location par lettre recommand\u00e9e, fax ou courrier \u00e9lectronique end\u00e9ans les 8 jours qui suivent la date pr\u00e9vue pour le paiement de l\u2019acompte ou du solde.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une r\u00e9servation via de l’Outil R\u00e9gional de Commercialisation (ORC) ou <\/span>les plateformes en ligne Booking.com et Airbnb, le paiement est effectu\u00e9 lors de la r\u00e9servation via la plateforme.<\/span><\/p>\n\n

3. USAGE DES BIENS LOU\u00c9S<\/h4>\n

Le locataire use du bien lou\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et en bon p\u00e8re de famille. Il est tenu de respecter la capacit\u00e9 maximum pr\u00e9vue. Toute infraction \u00e0 cette clause peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du pr\u00e9sent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant d\u00e9finitivement acquis au bailleur.<\/span><\/p>\n

4. ANIMAUX<\/h4>\n

Les animaux domestiques ne sont pas accept\u00e9s.
<\/p>\n

5. CAUTION<\/h4>\n

Une caution, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 500,00 \u20ac (cinq cents euros), est vers\u00e9e au bailleur 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e en jouissance dans l\u2019h\u00e9bergement sur le compte BE82 0636 6638 3668. Dans le cas d\u2019une r\u00e9servation via les plateformes en ligne Booking.com et Airbnb, le versement de la caution n\u2019est pas requis, les assurances des plateformes couvriront les dommages \u00e9ventuels, sous r\u00e9serve d\u2019un recours \u00e9ventuel de la plateforme envers le locataire.<\/span><\/p>\n

La caution est destin\u00e9e \u00e0 couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait \u00e9ventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.<\/p>\n

Cette caution est rembours\u00e9e au locataire le jour du d\u00e9part ou au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du d\u00e9part, d\u00e9duction faite de toutes les sommes.<\/p>\n\n

En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilit\u00e9, conserver la caution jusqu\u2019\u00e0 ce que les responsabilit\u00e9s soient clairement \u00e9tablies.
S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le locataire n\u2019est pas redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es et que tout ou partie de la caution doit \u00eatre restitu\u00e9e, le bailleur devra des int\u00e9r\u00eats, au taux l\u00e9gal, sur le montant \u00e0 restituer finalement.<\/p>\n\n

6. INVENTAIRE \u00ab EQUIPEMENT ET CONFORT \u00bb<\/h4>\n

Il est proc\u00e9d\u00e9, au d\u00e9but et \u00e0 la fin du s\u00e9jour, \u00e0 un inventaire de l\u2019\u00e9quipement du bien lou\u00e9.<\/p>\n\n

Le locataire doit restituer le bien dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il l\u2019a re\u00e7u. Il r\u00e9pond de toute perte ou d\u00e9g\u00e2t. Toute diff\u00e9rence avec l\u2019inventaire ou anomalie doit \u00eatre signal\u00e9e au bailleur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, au plus tard \u00e0 10h00, le lendemain du jour de l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

7. ANNULATION \u2013 D\u00c9PART PR\u00c9MATUR\u00c9<\/h4>\n

Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, fax ou courrier \u00e9lectronique confirm\u00e9 par poste. Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui et qui accepte de contracter aux m\u00eames conditions. Dans ce cas, l\u2019acompte est r\u00e9put\u00e9 pay\u00e9 par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l\u2019h\u00e9bergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la dur\u00e9e de celui-ci. Ceci implique qu\u2019il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L\u2019accord expr\u00e8s du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n

Dans les autres cas, l’acompte de 25 % du prix du s\u00e9jour reste acquis au bailleur \u00e0 titre d’indemnit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 :
– 30 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient de 30 \u00e0 15 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.
– 50 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient de 14 \u00e0 8 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.
– 100 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour ou si le locataire ne se pr\u00e9sente pas.<\/p>\n

Si l’annulation est le fait du bailleur, celui-ci peut proposer au locataire un h\u00e9bergement de m\u00eame qualit\u00e9 ou de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure au prix de sa r\u00e9servation.
A d\u00e9faut d’une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le bailleur doit rembourser au locataire l’acompte pay\u00e9 ainsi que le solde du prix du s\u00e9jour si celui-ci est d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 et lui payer en outre une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 25 % du prix du s\u00e9jour.
Cette indemnit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 :
– 50 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient de 29 \u00e0 15 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.
– 75 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient de 14 \u00e0 8 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.
– 90 % du prix du s\u00e9jour si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 n’est toutefois pas due en cas de force majeure.<\/p>\n

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e mentionn\u00e9e sur le contrat :
– le contrat devient nul de plein droit,
– l’acompte reste acquis au bailleur qui se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le solde au locataire,
– le bailleur peut disposer de son bien.<\/p>\n

Le d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 du locataire, et ce quelle qu’en soit la raison, n’entra\u00eene aucun remboursement -m\u00eame partiel- du prix du s\u00e9jour.<\/p>\n

8. RETARD DE PAIEMENT<\/h4>\n

Tout montant d\u00fb par le locataire, et non pay\u00e9 dix jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb pour le mois entier.<\/p>\n

9. RESPONSABILIT\u00c9 – ASSURANCES<\/h4>\n

Le locataire occupe les lieux en bon p\u00e8re de famille. Il engage sa responsabilit\u00e9 pour le bien lou\u00e9, l’\u00e9quipement et le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionn\u00e9s par son fait et s’engage \u00e0 signaler les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels. Par la prise en location de l\u2019h\u00e9bergement, le locataire est l\u00e9galement tenu de le restituer dans l’\u00e9tat dans lequel il l’a re\u00e7u, y compris en cas d’incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas \u00e9ch\u00e9ant (voir clauses particuli\u00e8res) le locataire fait couvrir sa responsabilit\u00e9 locative par une police d’assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le b\u00e2timent), que pour le contenu (meubles, etc.) mis \u00e0 sa disposition. Ces risques peuvent \u00eatre couverts par l’extension \u00ab\u00a0vill\u00e9giature\u00a0\u00bb de la police d’assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invit\u00e9 \u00e0 prendre contact avec son assureur pour v\u00e9rifier son contrat.<\/p>\n

10. SOLIDARIT\u00c9<\/h4>\n

Les obligations du pr\u00e9sent bail sont indivisibles et solidaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire, de ses h\u00e9ritiers ou de ses ayants droits, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

11. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT<\/h4>\n

Le locataire s’engage \u00e0 adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en g\u00e9n\u00e9ral : faune, flore, \u00e9quipements divers, etc. <\/p>\n

Les feux d’artifices, p\u00e9tards, feux de bengale sont strictement interdits dans la propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame \u00e0 l’occasion des f\u00eates de fin d’ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

12. LITIGES<\/h4>\n

A d\u00e9faut d’accord entre parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu o\u00f9 se trouve l’immeuble sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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